Conditions générales

LydisPlus B.V. Conditions générales de livraison et de paiement - 2026 V2.

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toute offre et à tout contrat d'entreprise, de vente, de prestation de services, ainsi qu'à tout autre contrat conclu entre la société à responsabilité limitée LydisPlus B.V., ci-après dénommée LydisPlus, et un acheteur/donneur d'ordre, auxquelles LydisPlus a déclaré ces conditions applicables, dans la mesure où les parties n'ont pas expressément dérogé à ces conditions.

1.2 Les Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par LydisPlus par voie électronique, par publication sur son site web et par communication par e-mail, ou par écrit. Les modifications s'appliquent également aux contrats existants. Les modifications entrent en vigueur à la date fixée par LydisPlus, moyennant un préavis de 4 semaines. LydisPlus s'engage à permettre à l'acheteur/au donneur d'ordre de recevoir l'annonce de la modification via une liste de diffusion de LydisPlus créée à cet effet. L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou autres conditions de l'acheteur/du donneur d'ordre est expressément exclue par la présente.

1.3 Si le Client fournit des données à LydisPlus, sous quelque forme que ce soit, il garantit l'exactitude de ces données. LydisPlus n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des données fournies.

1.4 Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute relation juridique entre LydisPlus et l'acheteur/le donneur d'ordre, sauf si l'applicabilité des présentes Conditions générales a été expressément exclue par écrit.

1.5 Le Client ne peut, sans l'accord écrit préalable de LydisPlus, céder, transférer ou mettre à la disposition de tiers ses droits et obligations découlant du Contrat.

1.6 La société à responsabilité limitée LydisPlus B.V. est immatriculée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 57556156.

2. Devis

2.1 Toute offre de LydisPlus, sous quelque forme que ce soit, est sans engagement, sauf indication contraire expresse. Les devis établis par LydisPlus sont valables pendant quatre semaines, sauf accord écrit contraire.

2.2 Le contrat est conclu après que LydisPlus a reçu une demande ou une commande du Client et que cette demande ou commande a été acceptée par LydisPlus.

2.3 LydisPlus peut effectuer (ou faire effectuer) une analyse des risques, telle qu'une vérification de solvabilité, ou se faire informer à ce sujet par des tiers. Si l'analyse révèle des risques que LydisPlus ne souhaite raisonnablement pas accepter, LydisPlus peut imposer des restrictions et/ou des obligations supplémentaires au contrat, ou, à sa discrétion, ne pas conclure le contrat ou le résilier. Sur demande écrite du client, LydisPlus en indiquera le(s) motif(s). Dans le cadre d'une analyse des risques, des données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers

3. Prix et paiement

3.1 Tous les prix et tarifs sont exprimés en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes imposées par les pouvoirs publics, départ entrepôt. Les heures de déplacement, les frais de déplacement et de séjour, les heures supplémentaires et autres frais particuliers liés aux travaux ne sont pas inclus dans les prix et tarifs et peuvent être facturés séparément par LydisPlus.

3.2 Les prix s’appliquent à partir du lieu d'implantation (Almere) de LydisPlus hors frais d’expédition ou de transport. Les frais d’installation éventuels, les frais de montage et autres frais à faire liés à la livraison, ne sont pas inclus dans le prix. Des frais d’administration et de transport sont facturés pour chaque commande. Le montant de ces frais est fixé en fonction de la valeur de la commande et est déterminé périodiquement par le prestataire et communiqué au client. Le prestataire se réserve le droit d'ajuster les frais d’administration et de transport en cours, si des circonstances entraînant une augmentation des coûts le justifient, y compris, mais sans s’y limiter, les hausses des tarifs de transport, des prix du carburant, des surcharges des transporteurs, des taxes publiques ou d’autres augmentations de coûts externes. Les modifications apportées aux frais d'administration et de transport sont communiquées au client au moins trente (30) jours avant leur date d'entrée en vigueur et prennent effet à la date annoncée.

3.3 . Si des circonstances entraînant une augmentation des coûts surviennent entre l'envoi d'un devis et la conclusion du contrat ou entre la conclusion du contrat et la livraison des marchandises, Lydis a le droit d'augmenter les prix proposés et/ou convenus en cours de route. Les circonstances entraînant une augmentation des coûts comprennent notamment (mais sans s'y limiter) : les hausses des prix des frais de transport, des matières premières, des matériaux, des salaires, des cotisations sociales, des impôts, des suppléments et des indemnités de frais, les hausses de prix appliquées par les fournisseurs de LydisPlus et les hausses de prix résultant d'une modification de la législation et/ou de la réglementation nationale ou internationale ou de mesures gouvernementales.

3.4 LydisPlus facture les montants dus par le Client comme suit :

a. les montants dus en une seule fois sont facturés à la date de livraison ;

b. les montants dus périodiquement sont facturés à l'avance et sont exigibles à compter de la date de livraison ou de la mise en service effective du Produit ;

c. les frais d'utilisation et les montants basés sur le temps et le matériel sont facturés mensuellement a posteriori.

3.5 Les factures doivent être payées par le Client dans le délai de paiement indiqué sur la facture. Si aucun délai de paiement n'est mentionné sur la facture, un délai de paiement de 30 (trente) jours à compter de la date de facturation s'applique.

3.6 Si le Client ne s'acquitte pas des montants dus dans le délai de paiement qui lui est applicable, il est en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, LydisPlus est en droit de percevoir les intérêts légaux visés aux articles 6:119 a et 6:120 du Code civil (intérêts commerciaux légaux) ainsi qu'une indemnisation raisonnable des frais (extra)judiciaires et des frais de recouvrement.

3.7 Le droit du Client à la compensation est exclu

4. Livraison et réserve de propriété

4.1 La livraison a lieu à chaque fois au siège social (Almere) de LydisPlus ou à l'entrepôt utilisé par LydisPlus pour le stockage des marchandises. Cela signifie que LydisPlus met les marchandises à disposition pour la livraison aux lieux susmentionnés.

4.2 Le risque lié aux marchandises est transféré à l'acheteur/au donneur d'ordre dès que les marchandises ont été mises à la disposition de l'acheteur/du donneur d'ordre aux lieux susmentionnés. L'acheteur/le donneur d'ordre est alors responsable (assume le risque) du chargement, du transport, du déchargement, du stockage et (le cas échéant) du dédouanement et du dédouanement à l'arrivée des marchandises. Si LydisPlus et l'acheteur/le donneur d'ordre conviennent que LydisPlus se charge de l'expédition/du transport des marchandises, cela s'effectue toujours aux frais et aux risques de l'acheteur/du donneur d'ordre, la livraison (juridique) ayant donc déjà lieu à l'endroit susmentionné. Dans ce cas, LydisPlus n'est tenue de souscrire une assurance (transport) que si et dans la mesure où LydisPlus s'y est engagée par écrit.

Les retours et le remplacement de marchandises nécessitent l'accord préalable de LydisPlus. Si, en outre, dans la situation susmentionnée, il s'avère que les marchandises ont été retournées à LydisPlus dans un emballage endommagé et/ou non d'origine, LydisPlus a le droit de créditer au maximum 90 % de la valeur de la facture.

4.3L'acheteur/le donneur d'ordre est tenu de prendre livraison des marchandises achetées au moment où celles-ci lui sont livrées, ou au moment où elles sont mises à sa disposition conformément au contrat. Si l'acheteur/le donneur d'ordre refuse la réception ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, la commande sera annulée et des frais d'annulation correspondant aux frais réellement engagés par LydisPlus, avec un minimum de 10 % du montant de l'offre, seront facturés. Les retours et le remplacement de marchandises nécessitent l'accord préalable de LydisPlus. De plus, s'il s'avère, dans la situation susmentionnée, que les marchandises ont été retournées à LydisPlus dans un emballage endommagé et/ou non d'origine, LydisPlus a le droit de créditer au maximum 90 % de la valeur de la facture.

4.4 LydisPlus conserve la propriété des marchandises jusqu'au moment où le Client a payé tous les montants dus. Tant qu'il n'en a pas acquis la propriété, le Client s'engage à ne pas aliéner, mettre en gage ou donner en garantie les marchandises, ni à les louer, les prêter ou les mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit.

4.5 Le Client est tenu d'informer LydisPlus sans délai si les livraisons font ou risquent de faire l'objet d'une saisie ou si les droits de propriété de LydisPlus ou de tiers auxquels elle a fait appel risquent d'être lésés de quelque manière que ce soit. Tant que la propriété des livraisons appartient à LydisPlus, celle-ci est en droit de récupérer les livraisons chez le Client. Les frais y afférents sont à la charge du Client. Le Client est tenu de permettre à LydisPlus l'accès au lieu où se trouvent les livraisons.

4.6 Les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur tous les logiciels, équipements ou autres biens et Services mis à la disposition du Client par LydisPlus en vertu ou en relation avec le Contrat, y compris la documentation, appartiennent à LydisPlus et/ou au tiers que LydisPlus a autorisé à mettre les logiciels, équipements ou autres biens au Client. Le Client n'acquiert de droits que dans la mesure où ceux-ci lui sont expressément accordés dans le Contrat.

4.7 Si LydisPlus présente ou fournit un modèle, un échantillon ou un exemple, cela n'a toujours qu'une valeur indicative : les caractéristiques des biens à livrer peuvent s'écarter de celles de l'échantillon, du modèle ou de l'exemple.

4.8 LydisPlus est habilitée à livrer des biens et à fournir des services qui s'écartent de ce qui a été convenu s'il s'agit de modifications apportées aux biens et/ou services à livrer, à l'emballage ou à la documentation d'accompagnement qui sont nécessaires pour se conformer aux prescriptions légales applicables, ou s'il s'agit de modifications mineures du bien, ou encore de modifications qui constituent une amélioration.

5. Délais et défaut d'exécution

5.1 Tous les délais (de livraison) mentionnés par LydisPlus sont indicatifs et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais impératifs. Le simple dépassement d'un délai (de livraison) ne met pas LydisPlus en défaut.

5.2 Si le dépassement d'un délai (de livraison) est imminent, LydisPlus et le Client se concerteront dans les plus brefs délais. LydisPlus est en droit d'effectuer des livraisons partielles qu'elle peut facturer séparément.

5.3 LydisPlus ne sera en défaut qu'après que le Client lui aura adressé une mise en demeure écrite, lui ayant fixé un délai raisonnable pour s'exécuter, et que LydisPlus ne se sera pas exécutée dans ce délai raisonnable

6. Garantie

6.1 LydisPlus livrera les marchandises conformément aux spécifications techniques et/ou fonctionnelles convenues dans le Contrat. Si LydisPlus a livré des marchandises sous garantie du fabricant, seules les conditions de garantie et la durée de garantie du fabricant s'appliquent. Cette garantie se limite aux défauts de fabrication et ne couvre donc pas les dysfonctionnements résultant de toute forme d'usure ou de détérioration des pièces concernées des marchandises livrées.

6.2

a. LydisPlus garantit que les marchandises qu'elle vend sont exemptes de défauts de conception, de matériaux et de fabrication pendant une période d'un an à compter de la livraison. La garantie ne s'applique que si la facture d'achat peut être présentée à LydisPlus.

b. La garantie sur ces marchandises comprend la réparation ou le remplacement gratuit des marchandises (ou de leurs pièces) en cas de défauts de matériaux et/ou de fabrication. La garantie ne couvre pas la livraison et/ou le remplacement des consommables. Les pièces remplacées deviennent automatiquement la propriété de LydisPlus.

c. Si la garantie mentionnée à l'article 6.2, point a), s'applique et que le bien présente un défaut, LydisPlus est tenue de remédier au défaut dans les 30 jours suivant la notification du défaut par l'acheteur/le donneur d'ordre, par voie de réparation, de remplacement ou de réexécution.

d. Les travaux couverts par la garantie ne sont effectués qu'aux Pays-Bas. Les biens installés sur le site de l'acheteur/du donneur d'ordre sont, si possible, réparés sur place ; tous les autres biens doivent être remis au vendeur pour réparation.

6.3 Les dispositions de garantie susmentionnées ne peuvent être invoquées que

s'il n'est pas question :

·        d'usure normale ;

·        d'une utilisation inappropriée ou non conforme ;

·        d'un entretien insuffisant ;

·        du non-respect des consignes d'utilisation ou d'entretien ;

·        d'un montage ou d'une réparation non conforme par l'acheteur lui-même ou par des tiers ;

·        utilisation de pièces non d'origine par l'acheteur/le donneur d'ordre, à l'appréciation du service après-vente de LydisPlus ;

·        réparations, modifications ou extensions apportées aux marchandises par des tiers autres que LydisPlus ;

·        numéros de type, numéros de série et/ou autocollants de garantie endommagés, retirés et/ou modifiés ;

Les dispositions de garantie susmentionnées ne peuvent être invoquées en ce qui concerne :

·        les consommables normaux ;

·        les câbles de connexion externes ;

·        les voyants lumineux et les lampes (remplaçables), à l'appréciation du service après-vente de LydisPlus ;

·        les accumulateurs et les piles.

6.4 LydisPlus n'est pas tenue de remédier aux dysfonctionnements qui ne sont pas imputables à l'équipement LydisPlus et/ou qui ne sont pas reproductibles et/ou qui ont été causés par des tiers.

6.5 LydisPlus n'est pas tenue de remédier aux dysfonctionnements et/ou d'effectuer des travaux de réparation qui sont imputables à :

a. une utilisation inappropriée de l'équipement (par exemple, mais sans s'y limiter, des modifications logicielles effectuées par l'acheteur/le donneur d'ordre) ;

b. des dommages résultant d'un cas de force majeure (tels qu'un incendie, un dégât des eaux, la foudre) et de causes exceptionnelles extérieures, qu'elles soient ou non causées par l'équipement ;

c. l'absence d'un environnement adapté (tel que décrit dans notre devis) nécessaire au bon fonctionnement de l'équipement, le déplacement inapproprié de l'équipement et tout autre dommage causé par des facteurs extérieurs à l'équipement ;

d. si le client demande des travaux de réparation dans le cadre d'événements et de situations tels que visés ci-dessus, les frais y afférents, si LydisPlus accepte la mission, seront facturés séparément au client selon les tarifs et conditions en vigueur chez LydisPlus.

6.6 La durée de la garantie n'est ni prolongée ni renouvelée par l'exécution de travaux sous garantie, étant entendu que la garantie sur les travaux sous garantie effectués, y compris sur les pièces remplacées, est de 3 mois.

6.7 Les éventuels frais d'expédition ou de déplacement et/ou de diagnostic peuvent être facturés au Client.

7. Responsabilité

7.1 Sous réserve de l'obligation de garantie mentionnée à l'article 6, LydisPlus n'est pas responsable des dommages, quelle qu'en soit la cause, survenus du fait du Client ou de tiers en rapport avec les biens livrés et/ou les services fournis par LydisPlus, à moins que le dommage ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du Client ou de tiers, à moins que le dommage ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du Client ou de tiers, à moins que le dommage ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du Client ou de tiers, à moins que le dommage ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du Client ou de tiers, à moins que le dommage ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du Client ou de tiers, à moins que le dommage ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du Client ou de tiers, à moins que le dommage ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du Client ou de tiers, à moins que le dommage ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du Client ou de tiers, à moins que le dommage ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence 3 quelle qu'en soit la cause, survenus du fait du Client ou de tiers en rapport avec les biens livrés et/ou les services fournis par LydisPlus, sauf si le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du personnel de direction de LydisPlus.

7.2 En aucun cas, LydisPlus n'est responsable des dommages indirects et LydisPlus n'est pas non plus responsable des dommages liés à une perte de bénéfices résultant du mauvais fonctionnement des marchandises livrées et/ou de tout autre dommage consécutif.

7.3 La responsabilité de LydisPlus est, dans la mesure où elle est couverte par son assurance responsabilité civile, limitée au montant de l'indemnité à verser par l'assureur de LydisPlus dans le cas d'espèce. Si, dans un cas quelconque, l'assureur n'offre pas de couverture ou ne procède pas au versement d'une indemnité, et que LydisPlus est responsable, la responsabilité de LydisPlus est limitée à la valeur facturée de la commande, ou du moins à la partie de la commande à laquelle la mise en cause de responsabilité se rapporte. LydisPlus n'est en aucun cas responsable des dommages indirects.

8. Résiliation

8.1 Outre les motifs légaux de résiliation, LydisPlus est en droit de résilier le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure, si le Client :

a. a demandé un sursis de paiement ou s'il lui a été accordé ;

b. a été déclaré en faillite ou qu'une demande de mise en faillite a été introduite ;

c. ne remplit pas, pas correctement ou pas dans les délais, une obligation quelconque qui lui incombe en vertu du contrat.

8.2 Lorsqu'un Contrat a été conclu par voie électronique (par exemple via le Site web ou par téléphone), le Client a le droit, sans avoir à en indiquer les motifs, de résilier le Contrat dans un délai de cinq jours ouvrables, à moins que le Client n'ait commencé à utiliser la prestation fournie dans ce délai. Pour une telle résiliation, le Client doit contacter LydisPlus dans un délai de cinq jours ouvrables.

9. Force majeure

9.1 Aucune des parties n'est tenue de respecter une quelconque obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure.

9.2 Dans la mesure où cela n'est pas déjà inclus, on entend également par force majeure : grèves, occupations d'entreprises, blocages, embargos, mesures gouvernementales, guerre, révolution et/ou toute situation similaire, coupures de courant, pannes des lignes de communication électroniques, rupture de câbles, incendie, explosion, dégâts des eaux, la foudre, les catastrophes naturelles, les inondations et/ou les tremblements de terre, le manque de personnel et/ou la maladie du personnel, ainsi qu’un manquement envers LydisPlus de la part du fournisseur de LydisPlus ou un cas de force majeure du côté des fournisseurs de LydisPlus.

9.3 Si la situation de force majeure dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, les parties ont le droit de résilier le Contrat par notification écrite envoyée par courrier recommandé, à moins qu’il ne soit prévisible que la situation de force majeure sera résolue dans un délai raisonnable. Dans ce cas, les prestations déjà fournies en vertu du Contrat seront facturées au prorata, sans que les parties ne se doivent quoi que ce soit l'une à l'autre.

10. Réclamations, plaintes et litiges

10.1 Les contestations relatives aux montants facturés doivent être notifiées par écrit à LydisPlus dans les deux semaines suivant la date de livraison des marchandises, faute de quoi l'exactitude des montants facturés est réputée établie entre les parties à l'expiration du délai de paiement. Les données de LydisPlus sont déterminantes pour la fixation des montants dus par le Client, à moins que celui-ci ne démontre que ces données sont inexactes.

10.2 Le Client doit adresser à LydisPlus, par lettre recommandée, toute réclamation concernant des défauts directement constatables dans/sur la livraison des produits, immédiatement, mais en tout état de cause dans les deux semaines suivant le jour de la livraison. Le non-respect de ce délai entraîne la déchéance du droit de réclamation.

10.3 Les réclamations doivent être soumises par écrit par le Client à LydisPlus.

10.4 Le Contrat et tout litige qui en découlerait sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

10.5 Les litiges découlant du Contrat ne peuvent être portés que devant le tribunal compétent de Midden-Nederland.

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